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Borne au domicile du salarié : assurance et responsabilité en cas de sinistre

Quand l’entreprise finance une borne au domicile de son salarié, une question se pose vite : que se passe-t-il si la borne prend feu, si elle endommage l’installation électrique du logement, ou si un tiers se blesse en trébuchant sur le câble ? Entre l’entreprise, le salarié, le propriétaire et l’installateur, les responsabilités ne vont pas de soi. Les clarifier avant l’installation évite bien des conflits.

Réponse courte : la responsabilité dépend de qui a acheté, installé et utilisé la borne, et du contrat d’assurance de chacun. L’entreprise doit vérifier sa propre couverture, exiger une installation conforme par un professionnel qualifié, et prévoir dans un document écrit qui assure quoi.

borne de recharge au domicile d'un salarié et document d'assurance

Les acteurs concernés

  • L’entreprise, qui finance ou met à disposition la borne et en tire un bénéfice.
  • Le salarié, qui occupe le logement, utilise la borne et répond des usages qu’il en fait.
  • Le propriétaire ou le syndic, si le logement est loué ou en copropriété, et si l’installation touche aux parties communes.
  • L’installateur, dont la responsabilité porte sur la qualité du travail, dans les limites de sa garantie.

Assurance habitation du salarié : une couverture à vérifier

L’assurance habitation du salarié couvre en principe les dommages causés par son logement, y compris ses installations électriques. Mais beaucoup de contrats ne précisent pas la recharge d’un véhicule électrique, ni les équipements installés en dehors de l’usage habituel. Il faut donc vérifier ce point avec le salarié, et demander à l’assureur si la borne est couverte. Une attestation écrite est préférable à une supposition.

Assurance de l’entreprise : ce qu’il faut regarder

L’entreprise doit vérifier si sa responsabilité civile couvre les équipements qu’elle finance chez ses salariés. Un dommage causé par la borne au logement, ou un accident impliquant un tiers sur le domaine privé du salarié, peut lui être imputé si elle est propriétaire de l’équipement. Pour éviter les zones grises, la borne doit être clairement identifiée comme propriété de l’entreprise, ou transférée au salarié, avec une règle écrite.

La question de l’installation électrique

Une borne mal installée est la principale source de risque. Au-delà de 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE. Pour une prise renforcée, un électricien doit intervenir dans le respect de la norme. Les travaux doivent être documentés : devis, facture, attestation de conformité, notice de la borne. Ces documents protègent à la fois l’entreprise et le salarié en cas de litige.

Si le logement est en copropriété, la procédure du droit à la prise impose de notifier le syndic avant les travaux. Une installation faite sans cette démarche peut donner lieu à un conflit.

Clauses à prévoir dans un document écrit

  • qui est propriétaire de la borne et qui en assure l’entretien ;
  • l’obligation pour le salarié de signaler tout incident ou toute anomalie ;
  • l’obligation de faire réaliser l’installation par un professionnel qualifié, avec les justificatifs ;
  • les assurances que chacun doit souscrire ou vérifier ;
  • le sort de la borne au départ du salarié ou à la fin du contrat.

Ces règles doivent figurer dans la car policy véhicule électrique ou dans un avenant signé par le salarié. Le sujet est aussi traité dans notre article sur le devenir de la borne quand un salarié quitte l’entreprise.

Les bons réflexes en cas d’incident

  1. Couper l’alimentation de la borne et ne plus l’utiliser.
  2. Prévenir immédiatement l’entreprise et l’installateur.
  3. Faire des photos des dégâts et conserver les documents.
  4. Déclarer le sinistre à l’assurance concernée dans les délais.

Le traitement des données de recharge, utile en cas de litige pour dater une session, doit lui aussi respecter le RGPD. Notre article sur le RGPD et les données du véhicule de fonction précise les règles.

Questions fréquentes

Qui est responsable si une borne installée au domicile d’un salarié prend feu ?

Cela dépend de la propriété de la borne, de la qualité de l’installation et des contrats d’assurance. D’où l’intérêt de documenter l’installation et de définir les responsabilités par écrit.

L’assurance habitation du salarié couvre-t-elle la borne de recharge ?

Pas toujours. Il faut vérifier le contrat et demander à l’assureur une confirmation écrite que la recharge d’un véhicule électrique et l’équipement installé sont couverts.

L’entreprise peut-elle être tenue responsable d’un dommage causé par une borne qu’elle finance ?

Oui, si elle est propriétaire de la borne et que le dommage résulte de l’équipement. Une assurance de responsabilité civile adaptée et une clause écrite réduisent ce risque.

Une installation doit-elle être faite par un professionnel ?

Au-delà de 3,7 kW, oui : l’installateur doit être qualifié IRVE. Pour une prise renforcée, l’intervention d’un électricien est nécessaire, dans le respect de la norme électrique.

Faut-il prévenir le syndic avant d’installer une borne ?

Oui, en copropriété. Le droit à la prise impose une notification au syndic avec un descriptif des travaux, et un délai de trois mois avant que les travaux puissent commencer sans opposition.

À lire aussi

Yassine Moumen, Président de ChargiZ. Publié le 10 octobre 2026, mis à jour le 10 octobre 2026.

Sources