Borne domicile salarié qui quitte l’entreprise : que devient l’équipement ?
Quand un salarié équipé d’une borne de recharge à domicile quitte l’entreprise, la question de la borne domicile salarié qui quitte l’entreprise se pose presque systématiquement : qui en est propriétaire, qui doit la démonter, et à quel coût. La réponse dépend en réalité de qui a financé l’installation à l’origine, et les textes qui encadrent le droit à la prise ne tranchent pas cette question une fois la borne posée.
Qui est propriétaire de la borne installée au domicile du salarié ?
Avant même de parler de départ, il faut regarder qui a payé et qui a fait poser l’équipement. Trois montages coexistent en pratique dans les flottes d’entreprise, et ils ne produisent pas du tout les mêmes conséquences le jour où le contrat de travail prend fin.
| Montage | Qui finance l’installation | Propriétaire de la borne | Conséquence au départ du salarié |
|---|---|---|---|
| Borne financée et pilotée par l’entreprise | L’employeur, via un prestataire IRVE | L’entreprise (ou le loueur, si location longue durée) | L’entreprise doit organiser la dépose ou la restitution |
| Borne installée par le salarié via le droit à la prise | Le salarié, à ses frais | Le salarié, propriétaire de son logement ou copropriétaire | La borne reste chez le salarié, l’entreprise n’a rien à récupérer |
| Borne louée auprès d’un opérateur tiers | L’entreprise ou le salarié, sous forme d’abonnement | L’opérateur (contrat de location/mise à disposition) | Résiliation du contrat de location, reprise du matériel par l’opérateur |
Dans le premier cas, celui d’une borne financée par l’entreprise pour équiper un salarié en voiture de fonction, l’employeur reste juridiquement propriétaire du matériel qu’il a payé, même s’il est installé sur un mur qui ne lui appartient pas. C’est cette configuration qui génère le plus de complexité opérationnelle en cas de rupture du contrat de travail.
Ce que dit la loi sur l’installation d’une borne au domicile
Le cadre juridique applicable à l’installation d’une borne de recharge à un domicile individuel ou en copropriété repose sur le droit à la prise, introduit par la loi d’orientation des mobilités et précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte donne à tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi le droit de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement.
La procédure impose une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique. Le syndic ou le propriétaire bailleur dispose ensuite d’un délai de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s’il souhaite s’opposer au projet, et uniquement pour un motif sérieux et légitime.
Ce que ces textes ne précisent pas, en revanche, c’est ce qu’il advient de la borne une fois installée : ni le décret n° 2020-1720, ni les articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation ne traitent de la propriété de l’équipement après sa pose, ni de son sort en cas de départ, de vente ou de changement d’occupant.
Copropriété : une autorisation d’installer, pas une règle de restitution
En copropriété, le cadre est complété par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dont l’article 24 encadre les travaux affectant les parties communes. L’assemblée générale n’a pas à voter l’installation individuelle d’une borne sur une place privative, mais le syndic doit en informer les copropriétaires à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette autorisation porte sur le droit d’installer, pas sur ce qui se passe ensuite. Aucun texte officiel ne prévoit d’obligation de démontage automatique, ni de barème de refacturation, ni de délai légal de restitution lorsque l’occupant qui a fait poser la borne quitte les lieux. Concrètement, tout ce qui touche au démontage, à la remise en état du mur ou du tableau électrique, ou à une éventuelle indemnisation, relève d’un accord contractuel entre les parties concernées et non d’une règle codifiée. .
Que devient la borne domicile salarié qui quitte l’entreprise ?
C’est là que la question devient concrètement opérationnelle pour un service RH ou une gestion de flotte. Quand la borne a été financée par l’entreprise pour un salarié en voiture de fonction ou de service, son départ, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une mobilité interne, ouvre trois scénarios distincts.
La borne appartient à l’entreprise
L’entreprise doit organiser le démontage de son propre matériel, ou négocier son rachat par le salarié partant, ou par le nouvel occupant du logement. Ce démontage suppose l’intervention d’un professionnel IRVE, un accès au domicile du salarié, et une remise en état du mur ou du tableau électrique, ce qui implique un délai et un coût que l’entreprise ne maîtrise pas toujours, notamment si le salarié a déménagé entre-temps ou refuse l’accès à son ancien logement.
La borne appartient au salarié
Si le salarié a fait valoir le droit à la prise pour installer la borne à ses frais, y compris quand l’entreprise a contribué financièrement sous forme de prime ou de remboursement, la borne reste en principe la propriété du salarié et de son logement. L’entreprise n’a alors rien à récupérer, sauf clause contractuelle contraire prévue en amont, par exemple dans une charte de recharge ou un avenant au contrat de travail.
La borne est louée auprès d’un opérateur tiers
Dans ce montage, le départ du salarié déclenche la résiliation du contrat de location ou d’abonnement, et c’est l’opérateur, propriétaire du matériel, qui organise sa reprise selon les conditions générales de son contrat, indépendamment du contrat de travail lui-même.
Dans les trois cas, la question de la refacturation au salarié partant (frais de démontage, dégradation du mur, non-restitution d’un accès) n’est pas non plus tranchée par la loi : elle dépend uniquement de ce que le contrat de mise à disposition ou la charte interne de recharge a prévu au moment de l’installation. Sans clause écrite, l’entreprise se retrouve souvent à négocier au cas par cas.
Pourquoi une solution sans matériel installé évite structurellement le problème
Cette complexité, propriété de l’équipement, démontage, remise en état, refacturation éventuelle, disparaît mécaniquement dès lors qu’aucune borne physique n’est installée au domicile du salarié. C’est le principe d’une solution de remboursement de la recharge à domicile fondée sur la mesure des kilowattheures via les données constructeur du véhicule : il n’y a rien à démonter au départ du salarié, rien à récupérer, et donc rien à refacturer.
Cette approche, détaillée dans notre article sur le remboursement de la recharge à domicile sans borne, repose sur un justificatif mensuel généré automatiquement à partir des données du véhicule, sans boîtier à installer et sans dépendre d’un compteur Linky. Le sujet de la borne physique, et de tout ce qui l’accompagne juridiquement, ne se pose tout simplement plus lorsque le contrat de travail se termine.
Formaliser la règle avant le départ, pas après
Qu’une entreprise choisisse d’équiper ses salariés en bornes physiques ou de passer par un remboursement au réel sans matériel, le bon moment pour trancher la question du départ, c’est avant l’installation, pas au moment de la rupture du contrat de travail. Cela passe par une politique de recharge écrite et connue de tous, qui précise qui finance, qui est propriétaire, et ce qui se passe en cas de départ.
Notre article sur la charte de recharge des véhicules électriques en entreprise détaille les clauses à intégrer pour éviter ce type de flou. Le choix de la méthode de remboursement elle-même, forfait, note de frais ou remboursement au réel, est traité dans notre comparatif sur le remboursement de la recharge pour une voiture de fonction. Pour une vue d’ensemble des solutions de recharge à domicile disponibles pour une flotte d’entreprise, notre page dédiée à la recharge à domicile pour les véhicules électriques d’entreprise compare les différentes options.
Questions fréquentes
Qui est propriétaire d’une borne domicile salarié qui quitte l’entreprise si l’employeur a payé l’installation ?
Si l’entreprise a financé la borne, elle en reste propriétaire même après le départ du salarié, et c’est à elle d’organiser le démontage ou de négocier une reprise du matériel par le salarié ou le nouvel occupant du logement.
Le salarié peut-il refuser le démontage de la borne à son départ ?
Aucun texte officiel ne fixe de délai ou de procédure de démontage forcé. En pratique, l’accès au domicile pour retirer un équipement appartenant à l’entreprise dépend de l’accord du salarié et, le cas échéant, des clauses prévues dans le contrat de travail ou la charte de recharge signée en amont.
Que se passe-t-il pour une borne installée en copropriété via le droit à la prise ?
Le droit à la prise, encadré par le décret n° 2020-1720 et les articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation, autorise l’installation de la borne mais ne traite pas de son devenir après la pose. Si c’est le salarié qui a exercé ce droit à ses frais, la borne reste attachée à son logement.
Une solution sans borne physique élimine-t-elle totalement ce sujet ?
Oui pour la partie matérielle : sans boîtier installé au domicile du salarié, il n’y a ni démontage, ni remise en état, ni négociation de reprise à organiser au moment du départ. Seule la clôture administrative de l’abonnement ou du suivi doit être gérée.
Faut-il refacturer les frais de démontage au salarié qui part ?
La loi ne prévoit aucun barème ni obligation en la matière. Toute refacturation dépend uniquement de ce qui a été prévu contractuellement avec le salarié ou dans la charte de recharge de l’entreprise au moment de l’installation.
Yassine Moumen, Président de ChargiZ
Publié le 27 septembre 2026 — Mis à jour le 27 septembre 2026
Sources
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 — texte d’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre la procédure du droit à la prise pour l’installation d’une borne de recharge.
- Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif aux travaux affectant les parties communes.