Borne de recharge en copropriété : droit à la prise, démarches et coûts pour vos salariés

Un salarié qui vit en appartement peut-il recharger son véhicule de fonction électrique chez lui ? Oui, dans la plupart des cas. Le « droit à la prise » permet à un copropriétaire, et même à un locataire, de faire installer une solution de recharge sur sa place de stationnement, sans attendre un vote de l’assemblée générale. Pour l’entreprise, connaître cette procédure permet d’accompagner les collaborateurs et d’éviter qu’ils ne dépendent des bornes publiques, plus chères.

Réponse courte : le salarié notifie son projet au syndic (et à son propriétaire s’il est locataire) avec un descriptif des travaux. Le syndicat des copropriétaires dispose de trois mois pour s’y opposer devant le tribunal judiciaire, et seulement pour un motif sérieux et légitime. Sans opposition, l’installation peut être réalisée aux frais du demandeur, avec un comptage individuel de l’électricité consommée.

borne de recharge en copropriété pour les salariés

Pourquoi la copropriété est un sujet pour l’employeur

Une partie importante des salariés vit en logement collectif. Sans solution de recharge au domicile, le conducteur d’un véhicule de fonction électrique doit recharger au bureau ou sur le réseau public, où le kWh coûte souvent plusieurs fois plus cher. Pour une flotte qui s’électrifie, notamment sous la pression des quotas de la loi LOM et de la taxe annuelle incitative, la recharge en copropriété devient donc un vrai enjeu de coût et d’adhésion des équipes.

Le droit à la prise : le principe

Le droit à la prise est prévu par le Code de la construction et de l’habitation (article L113-16). Il permet à un propriétaire ou à un locataire d’un logement en copropriété d’installer, à ses frais, un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur une place de stationnement dont il a l’usage privatif. La copropriété ne peut pas s’y opposer librement : elle doit justifier d’un motif sérieux et légitime devant le juge.

Les démarches étape par étape

Faire établir un devis et un descriptif technique par un professionnel : type de prise ou de borne, puissance, cheminement du câble, raccordement et mode de comptage. Au-delà de 3,7 kW, l’installateur doit être qualifié IRVE.
Notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce descriptif. Un locataire adresse sa demande à son propriétaire, avec copie au syndic.
Attendre le délai de trois mois. Pendant ce délai, le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire pour s’opposer aux travaux. Les motifs généralement admis sont une impossibilité technique, ou un projet d’équipement collectif de la copropriété déjà engagé ou décidé.
Réaliser les travaux si aucune opposition n’a été formée dans le délai. L’électricité consommée doit être mesurée individuellement afin que la copropriété ne paie pas la recharge du demandeur.

Les solutions techniques possibles

Solution	Principe	Points d’attention
Raccordement sur le compteur du logement	Une ligne relie la place de parking au tableau électrique de l’appartement	Simple sur le plan du comptage, mais coûteux si le parking est éloigné du logement
Raccordement sur les parties communes avec sous-compteur	La recharge est alimentée par le compteur des services généraux, avec un sous-compteur individuel	La copropriété refacture la consommation au demandeur, sur la base du relevé
Infrastructure collective	La copropriété vote un équipement pour tout le parking, puis chacun se raccorde	Peut bénéficier du préfinancement Enedis et des aides ADVENIR

L’infrastructure collective est souvent la solution la plus durable lorsque plusieurs résidents sont intéressés. Le préfinancement par Enedis permet de faire réaliser l’infrastructure collective sans avance de frais par la copropriété, chaque utilisateur payant ensuite sa part lors de son raccordement. Le dispositif est expliqué dans notre article sur le préfinancement Enedis en copropriété.

Quels coûts prévoir ?

Le coût d’une installation en copropriété dépend surtout de la distance entre la place de stationnement et le point de raccordement, du type de comptage et du matériel choisi. Les postes à prévoir sont :

le matériel : une prise renforcée suffit souvent (à partir de 490 € HT chez ChargiZ), une borne étant réservée aux grands rouleurs (à partir de 999 € HT à l’achat chez ChargiZ) ;
la pose, le câblage et les protections électriques ;
le comptage individuel et, le cas échéant, la quote-part de raccordement à une infrastructure collective ;
l’éventuelle hausse de la puissance souscrite si la recharge est raccordée au logement.

Côté aides, le crédit d’impôt borne ne s’applique plus aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Le programme ADVENIR reste en revanche ouvert pour la recharge en copropriété : voir les aides ADVENIR 2026.

Le rôle de l’entreprise

Financer ou non l’équipement ?

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie de l’installation chez le salarié. Il doit alors anticiper le traitement social de cette prise en charge et le devenir de l’équipement si le salarié quitte l’entreprise ou déménage. Les options sont détaillées dans notre article sur la borne d’un salarié qui quitte l’entreprise.

Rembourser l’électricité au réel

Quand la recharge passe par un sous-compteur de la copropriété, le salarié paie sa consommation au syndic : ce relevé constitue un justificatif utile. Dans tous les cas, l’entreprise rembourse l’énergie réellement consommée par le véhicule, au tarif payé par le salarié. ChargiZ récupère les sessions de recharge directement depuis le véhicule, via les API constructeur, ce qui évite de dépendre du matériel installé dans le parking.

Accompagner les salariés concernés

identifier les conducteurs en logement collectif dès l’attribution d’un véhicule électrique ;
leur fournir un modèle de courrier au syndic et la liste des pièces à joindre ;
prévoir une solution transitoire (recharge sur site, carte de recharge) pendant le délai de trois mois ;
inscrire ces règles dans la car policy véhicule électrique de l’entreprise.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

C’est le droit, prévu par l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour un copropriétaire ou un locataire d’installer à ses frais une solution de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement privative, sans vote préalable de l’assemblée générale.

La copropriété peut-elle refuser l’installation d’une borne ?

Seulement en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, et pour un motif sérieux et légitime, par exemple une impossibilité technique ou un projet d’équipement collectif déjà engagé.

Un locataire peut-il installer une borne de recharge en copropriété ?

Oui. Le locataire adresse sa demande au propriétaire, avec copie au syndic. Les mêmes règles de délai et d’opposition s’appliquent.

Qui paie l’électricité d’une borne installée en copropriété ?

Le demandeur. La consommation doit être mesurée individuellement, soit par le compteur de son logement, soit par un sous-compteur si la recharge est raccordée aux parties communes, afin d’être refacturée.

L’entreprise peut-elle rembourser la recharge d’un salarié en copropriété ?

Oui, au réel : l’énergie consommée par le véhicule multipliée par le tarif payé par le salarié, avec des justificatifs. ChargiZ récupère ces données depuis le véhicule, quel que soit le matériel installé dans le parking.

À lire aussi

Yassine Moumen, Président de ChargiZ. Publié le 10 octobre 2026, mis à jour le 10 octobre 2026.

Sources

Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, article L113-16 : base légale du droit à la prise pour les copropriétaires et les locataires
IZI by EDF : la copropriété peut-elle refuser une borne de recharge ? : délai de trois mois et motifs d’opposition du syndicat des copropriétaires
Programme ADVENIR : aides à l’installation de points de recharge en copropriété