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Électricité hybride rechargeable avantage en nature : la règle qui désavantage les PHEV en 2025

Électricité d'un hybride rechargeable de fonction et avantage en nature
Hybride rechargeable : quel traitement pour l’électricité remboursée ?

Depuis l’arrêté du 25 février 2025, la question de l’électricité hybride rechargeable avantage en nature se pose avec une acuité nouvelle pour les employeurs : contrairement aux véhicules 100 % électriques, l’électricité de recharge prise en charge par l’entreprise pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition d’un salarié reste, dans la plupart des cas, réintégrée dans l’assiette de l’avantage en nature (AEN). Une différence de traitement qui change concrètement le coût social de vos véhicules PHEV et qui impose une vigilance particulière sur la manière dont la recharge à domicile est mesurée et justifiée.

Ce que change l’arrêté du 25 février 2025 sur l’avantage en nature véhicule

L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (publié au Journal officiel, référence JORFTEXT000051254024) a réécrit les règles d’évaluation de l’avantage en nature applicable aux véhicules mis à disposition par l’employeur. Ce texte s’applique aux véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, une fenêtre transitoire pendant laquelle le régime dérogatoire en faveur de l’électrique s’applique sous certaines conditions, notamment un critère d’éco-score du véhicule.

Concrètement, l’arrêté maintient et précise un principe déjà présent dans la doctrine administrative : pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature. Autrement dit, l’électricité de recharge d’un véhicule 100 % électrique mis à disposition est neutre socialement, qu’elle soit consommée sur le lieu de travail ou à domicile via une prise en charge par l’employeur.

C’est précisément sur ce point que le sort des véhicules hybrides rechargeables diverge, et c’est là que la question de l’électricité hybride rechargeable avantage en nature devient sensible pour les directions RH, la paie et les gestionnaires de flotte.

100 % électrique vs hybride rechargeable : deux régimes désormais bien distincts

La lettre des textes réserve l’exclusion de l’assiette sociale aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Un véhicule hybride rechargeable, qui conserve un moteur thermique, n’entre pas dans ce périmètre. En conséquence, la prise en charge par l’employeur des frais d’électricité pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition du salarié constitue en principe un élément de rémunération à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, au même titre que le carburant thermique pris en charge pour un usage personnel.

Le tableau ci-dessous résume la différence de traitement telle qu’elle ressort des textes et de la doctrine administrative applicables aux véhicules mis à disposition sur la période 2025-2027 :

CritèreVéhicule 100 % électriqueVéhicule hybride rechargeable (PHEV)
Électricité de recharge prise en charge par l’employeur, usage personnelExclue de l’assiette de l’avantage en natureRéintégrée en principe dans l’assiette de l’avantage en nature
Abattement forfaitaire spécifique électrique (70 % / 50 % selon mode d’évaluation)Applicable sous condition d’éco-scoreNon applicable au véhicule lui-même
Frais de carburant thermique pris en charge, usage personnelNon concerné (pas de moteur thermique)Réintégré dans l’assiette de l’avantage en nature
Nécessité d’isoler la part « recharge domicile à usage personnel »Utile pour la traçabilité, mais sans conséquence sur l’assujettissementDéterminante : sans distinction fiable, l’ensemble des frais peut être pris en compte

Un point mérite d’être signalé aux équipes paie : la portée exacte de cette différence de traitement, telle que rédigée dans l’arrêté du 25 février 2025 et sa doctrine d’application au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), gagne à être revérifiée cas par cas avec votre expert-comptable ou votre conseil social, notamment pour les situations mixtes (recharge partiellement professionnelle, partiellement personnelle).

Pourquoi cette différence de traitement pour l’électricité hybride rechargeable avantage en nature

La logique du législateur est cohérente avec l’objectif affiché de la réforme des avantages en nature : encourager le verdissement des flottes en réservant les régimes les plus favorables aux véhicules zéro émission à l’usage. Un hybride rechargeable, même performant, continue de fonctionner partiellement au thermique et son électricité de recharge n’a pas le même statut réglementaire qu’une énergie de traction exclusive.

Pour les responsables de flotte automobile, cela signifie qu’un même geste de gestion, à savoir la prise en charge de l’électricité de recharge à domicile d’un véhicule de fonction, produit deux conséquences sociales totalement différentes selon la motorisation du véhicule concerné. C’est un point de vigilance à intégrer dans toute politique de mobilité électrique et flotte entreprise, en particulier lorsque le parc mélange des modèles 100 % électriques et des PHEV.

Ce que cela implique concrètement pour les employeurs et gestionnaires de flotte

Trois conséquences pratiques découlent de cette règle pour les entreprises qui remboursent la recharge à domicile de véhicules hybrides rechargeables :

  • L’électricité prise en charge pour un PHEV doit, sauf exception documentée, être intégrée à l’assiette de l’avantage en nature du salarié, avec les conséquences correspondantes sur les cotisations sociales et, potentiellement, sur l’impôt sur le revenu du salarié.
  • La distinction entre 100 % électrique et hybride rechargeable doit être appliquée véhicule par véhicule dans les paramétrages de paie, et non de façon uniforme sur l’ensemble du parc « électrifié ».
  • La capacité à documenter précisément la consommation électrique de recharge, sans pour autant transformer cette mesure en argument fiscal qu’elle ne peut pas porter pour un PHEV, devient un enjeu de conformité à part entière.

C’est ici que la fiabilité de la mesure prend tout son sens. Un dispositif qui isole clairement les kWh de recharge domicile, comme celui décrit dans notre article sur le remboursement de la recharge à domicile sans borne, permet à la paie de disposer d’un chiffre fiable, mois par mois et véhicule par véhicule, plutôt que d’une estimation forfaitaire difficile à défendre en cas de contrôle. Cette traçabilité ne change pas la règle applicable à un PHEV, mais elle donne à l’entreprise les moyens de l’appliquer avec exactitude, plutôt que par approximation.

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Documenter la recharge domicile : un enjeu commun aux PHEV et aux 100 % électriques

Que le véhicule soit 100 % électrique ou hybride rechargeable, le sujet de fond reste le même : comment mesurer, de façon fiable et documentée, l’électricité réellement consommée pour recharger le véhicule à domicile. Pour un véhicule 100 % électrique, cette mesure sert à justifier l’exclusion de l’assiette sociale et à calculer un remboursement juste au salarié. Pour un hybride rechargeable, elle sert à connaître précisément le volume d’électricité pris en charge par l’employeur, base qui sera en principe réintégrée dans l’avantage en nature, et à distinguer clairement cette part des autres frais liés au véhicule.Dans les deux cas, s’appuyer sur les données constructeur du véhicule pour mesurer les kWh de recharge, sans installation de borne ni de boîtier, permet d’obtenir un justificatif mensuel homogène pour l’ensemble du parc, qu’il soit électrique ou hybride rechargeable. Cette approche évite également le recours à des barèmes forfaitaires en euros par kilomètre ou par kWh pour la recharge à domicile, dont il faut rappeler qu’aucun n’existe à ce jour dans la réglementation applicable aux véhicules de fonction.

Sur le plan fiscal, la TVA applicable à l’électricité de recharge à domicile obéit elle aussi à des règles spécifiques, détaillées dans notre article dédié à la TVA sur la recharge à domicile des véhicules de fonction. Ce sujet est distinct de celui de l’avantage en nature, mais il illustre la même exigence : documenter précisément l’électricité de recharge pour appliquer le bon régime, qu’il soit social ou fiscal.

Choisir la bonne méthode de remboursement selon le type de véhicule

La méthode de remboursement retenue par l’entreprise doit tenir compte de cette différence de traitement entre motorisations. Nous détaillons les différentes options existantes, avec leurs avantages et limites respectives, dans notre panorama des méthodes de remboursement de la recharge d’une voiture de fonction. Pour un parc mixte associant véhicules 100 % électriques et hybrides rechargeables, la cohérence de la méthode de mesure entre les deux populations de véhicules simplifie considérablement le travail de la paie, même si le traitement social final diffère selon la motorisation.

Plus largement, la question du recharge du véhicule électrique à domicile pour l’entreprise dépasse le seul cadre de l’avantage en nature : elle touche à la politique de mobilité, à l’équité entre salariés selon leur lieu de résidence, et à la capacité de l’entreprise à produire des justificatifs homogènes pour l’ensemble de sa flotte.

Bonnes pratiques pour sécuriser le traitement social de la recharge domicile d’un PHEV

Pour les responsables paie et les DAF qui gèrent un parc incluant des véhicules hybrides rechargeables, quelques principes permettent de limiter le risque en cas de contrôle :

  • Identifier clairement, dans les paramétrages de paie, chaque véhicule hybride rechargeable pris en charge sur le plan électrique, pour ne pas lui appliquer par erreur le régime réservé aux véhicules 100 % électriques.
  • Conserver, mois après mois, un justificatif du volume d’électricité pris en charge par l’employeur pour chaque véhicule, avec une source de données vérifiable plutôt qu’une estimation.
  • Ne jamais présenter la mesure des kWh comme un moyen d’échapper à la réintégration applicable aux PHEV : la mesure sert à documenter et à justifier le montant réintégré, pas à contourner la règle.
  • Se rapprocher de son expert-comptable ou de son conseil social pour valider, à la lumière de la doctrine BOSS à jour, le traitement retenu pour chaque catégorie de véhicule du parc.

C’est dans cette logique que ChargiZ mesure les kilowattheures de recharge à domicile à partir des données télématiques du véhicule, avec ou sans compteur Linky, sans borne ni boîtier à installer, et génère un justificatif mensuel automatique par véhicule. Pour un véhicule hybride rechargeable, ce justificatif documente précisément la consommation électrique prise en charge par l’employeur ; il appartient ensuite à l’entreprise et à ses conseils d’appliquer le traitement social correspondant, en tenant compte des règles propres aux PHEV rappelées ci-dessus.

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Questions fréquentes

L’électricité de recharge d’un véhicule hybride rechargeable est-elle toujours réintégrée dans l’avantage en nature ?

En principe oui : contrairement à un véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité, un hybride rechargeable ne bénéficie pas de l’exclusion de l’assiette sociale prévue pour l’électricité de recharge. Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour un usage personnel doivent en principe être intégrés à l’avantage en nature, sous réserve de la doctrine administrative en vigueur au moment des faits.

Pourquoi les véhicules 100 % électriques et les hybrides rechargeables sont-ils traités différemment ?

La réglementation issue de l’arrêté du 25 février 2025 réserve l’exclusion de l’électricité de recharge de l’assiette sociale aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Un hybride rechargeable conservant un moteur thermique, il n’entre pas dans ce périmètre, d’où la différence de traitement observée pour l’électricité hybride rechargeable avantage en nature.

Existe-t-il un barème officiel en euros par kWh pour la recharge à domicile ?

Non. À ce jour, aucun barème officiel de ce type n’a été publié par l’Urssaf pour la recharge à domicile d’un véhicule de fonction. Les entreprises doivent donc s’appuyer sur une mesure réelle et documentée de la consommation électrique, plutôt que sur un forfait non prévu par les textes.

Une mesure précise des kWh permet-elle d’éviter la réintégration pour un hybride rechargeable ?

Non, la mesure ne modifie pas la règle applicable : elle permet seulement de documenter et de justifier avec exactitude le montant d’électricité pris en charge par l’employeur pour chaque véhicule, y compris pour un PHEV. C’est un outil de conformité et de traçabilité, pas un levier pour modifier le régime social applicable à cette électricité.

Cette règle s’applique-t-elle à tous les véhicules hybrides rechargeables mis à disposition depuis 2025 ?

L’arrêté du 25 février 2025 concerne les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. Le traitement exact d’un véhicule mis à disposition avant cette date peut relever d’une doctrine antérieure ; nous recommandons de vérifier la date de mise à disposition de chaque véhicule avec votre service paie.

Yassine Moumen, Président de ChargiZ
Date de publication : 27 septembre 2026
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Sources