TVA recharge domicile véhicule de fonction : ce que dit vraiment le BOFiP

TVA sur la recharge à domicile d'un véhicule de fonction électrique — TVA et recharge à domicile des véhicules de fonction

La question de la TVA recharge domicile véhicule de fonction revient régulièrement chez les DAF et les gestionnaires de flotte, mais elle recouvre en réalité deux situations très différentes qu’il ne faut surtout pas confondre. D’un côté, l’entreprise qui achète elle-même de l’électricité auprès d’un fournisseur pour ses propres besoins ; de l’autre, l’entreprise qui rembourse à un salarié des frais professionnels d’électricité qu’il a payés sur son propre contrat domestique. Le régime de TVA applicable n’est pas le même dans les deux cas, et le second, qui correspond à la très grande majorité des situations de recharge à domicile d’un véhicule de fonction, appelle une prudence particulière faute de doctrine administrative dédiée.

Deux situations à ne jamais confondre

Avant d’aborder la question de la TVA, il faut poser clairement le cadre. Une entreprise peut se retrouver face à l’électricité de recharge d’un véhicule de fonction de deux manières radicalement différentes.

Situation 1 : l’entreprise achète directement l’électricité

Ce cas correspond, par exemple, à une borne installée sur un site professionnel dont le contrat de fourniture d’électricité est souscrit au nom de l’entreprise, ou à un opérateur de recharge qui facture directement la société cliente. L’entreprise reçoit alors une facture établie à son nom, mentionnant la TVA collectée par le fournisseur. C’est l’hypothèse d’un achat de bien (l’électricité, au sens de la TVA) par un assujetti pour les besoins de son activité.

Situation 2 : l’entreprise rembourse un salarié de ses frais professionnels

C’est la situation qui concerne la très grande majorité des recharges à domicile : le salarié recharge son véhicule de fonction chez lui, sur son propre compteur et son propre contrat d’électricité domestique (avec ou sans compteur Linky), et l’entreprise lui rembourse ensuite, au réel, la part de sa facture d’électricité personnelle correspondant à l’usage professionnel du véhicule. C’est précisément le mécanisme qu’utilise ChargiZ, en mesurant les kWh consommés à partir des données constructeur du véhicule, sans borne ni boîtier à installer. Ce mécanisme est décrit en détail dans notre article sur le remboursement de la recharge à domicile sans borne, et les différentes options existantes sont comparées dans notre article sur les méthodes de remboursement de la recharge d’un véhicule de fonction.

Juridiquement, ce remboursement n’est pas un achat d’électricité par l’entreprise : c’est un remboursement de frais professionnels versé à un salarié, qui reste lui-même titulaire du contrat auprès de son fournisseur d’énergie. Cette distinction est le cœur du sujet de la TVA.

Ce que dit le BOFiP sur la déduction de TVA

Le principe général de déduction

Le principe général du droit à déduction de la TVA, tel qu’exposé par l’administration fiscale dans sa documentation de base (BOI-TVA-DED-10-20), est que la taxe grevant une dépense n’est déductible que si cette dépense se rapporte à des opérations imposables réalisées par un assujetti et si les conditions formelles d’exercice du droit à déduction sont réunies. Ces conditions formelles, précisées dans le BOFiP consacré aux mentions devant figurer sur les factures d’achat (BOI-TVA-DED-40-10-10), imposent notamment que le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions applicables, et que la taxe ait pu légalement y figurer.

En pratique, cela signifie qu’une entreprise ne peut exercer son droit à déduction que sur la base d’une facture qui documente une opération dont elle est elle-même la destinataire pour les besoins de son activité imposable. C’est cette exigence documentaire qui, de manière générale, explique pourquoi une dépense payée par un tiers puis simplement remboursée pose une difficulté structurelle du point de vue de la TVA : la facture du fournisseur d’énergie n’est, dans le cas d’une recharge à domicile, jamais adressée à l’entreprise, mais au salarié lui-même, dans le cadre de son contrat personnel.

Le cas spécifique de l’électricité par rapport aux carburants

Il est utile de noter que le régime de déduction TVA propre aux carburants (essences, gazoles), qui comporte des quotités de déduction spécifiques selon la catégorie du véhicule, est traité par le BOFiP dans une section dédiée aux « produits pétroliers et assimilés » (BOI-TVA-DED-30-30-40). Cette documentation ne mentionne pas l’électricité de recharge des véhicules électriques : elle est centrée sur les produits pétroliers au sens strict. L’électricité n’est donc pas soumise, en tant que telle, aux quotités et restrictions spécifiques prévues pour les carburants ; elle relève du droit commun de la TVA déductible applicable aux biens et services acquis par l’entreprise, sous réserve, comme pour tout bien, des règles générales relatives aux véhicules de tourisme exposées par ailleurs dans le BOFiP.

Une question que le BOFiP ne tranche pas explicitement

À ce jour, la documentation officielle de l’administration fiscale ne comporte pas de rescrit ou de commentaire traitant nommément du cas du remboursement, par l’employeur, de frais professionnels d’électricité de recharge domestique payés par un salarié sur son contrat personnel. Le seul texte récent identifié sur la TVA et la recharge électrique, le rescrit relatif à la revente d’électricité par les opérateurs de bornes (BOI-RES-TVA-000232), traite d’un sujet différent : le régime d’autoliquidation de la TVA applicable à l’acquéreur d’électricité qui la revend aux automobilistes via des stations de recharge ouvertes au public. Il ne concerne ni la recharge à domicile d’un salarié, ni le remboursement de frais professionnels.

Dans ces conditions, il n’est pas possible d’affirmer, en s’appuyant sur un texte officiel dédié, que l’entreprise pourrait déduire la TVA sur un remboursement de frais de recharge à domicile. En appliquant les principes généraux rappelés ci-dessus, à savoir l’exigence d’une facture établie au nom de l’assujetti qui exerce la déduction, un remboursement de frais professionnels versé à un salarié, adossé à une facture d’électricité qui reste établie au nom de ce salarié pour son contrat domestique personnel, ne permet en principe pas à l’entreprise de récupérer la TVA correspondante, faute de facture la désignant elle-même comme destinataire de la fourniture d’électricité.

Achat direct d’électricité ou remboursement de frais : le comparatif

Élément	Achat direct d’électricité par l’entreprise	Remboursement de frais professionnels au salarié
Titulaire du contrat d’électricité	L’entreprise (site professionnel, opérateur de recharge)	Le salarié, sur son contrat domestique personnel
Destinataire de la facture du fournisseur	L’entreprise	Le salarié
Nature juridique de la dépense	Achat de bien par un assujetti	Remboursement de frais professionnels engagés par un tiers
Régime TVA applicable	Droit commun de la déduction, sous conditions formelles	Absence de facture au nom de l’entreprise ; déduction non établie en l’état de la doctrine
Fréquence dans le cas d’une recharge à domicile de véhicule de fonction	Rare (nécessite un contrat pro chez le salarié, cas particulier)	Cas le plus fréquent, notamment via ChargiZ

Ce tableau illustre pourquoi il est essentiel, pour un DAF ou un responsable paie, de ne jamais présenter un remboursement de frais professionnels d’électricité comme s’il ouvrait automatiquement un droit à déduction de TVA équivalent à un achat direct. Ce sont deux régimes distincts, et seul le premier repose sur une facture qui satisfait, en l’état actuel des textes, les conditions formelles rappelées par le BOFiP.

Demander une démo

Ne pas confondre le régime de TVA et le régime social de l’avantage en nature

Il est fréquent d’entendre parler, à propos de la recharge électrique à domicile, de l’exclusion de l’électricité prise en charge par l’employeur de l’assiette de l’avantage en nature pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, mise en place par l’arrêté du 25 février 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Cette règle concerne exclusivement l’assiette des cotisations sociales et de l’avantage en nature (AEN), et elle ne dit strictement rien du régime de TVA applicable à cette même dépense. Ce sont deux fiscalités distinctes, qui obéissent à des textes et à des administrations différents : le BOSS et l’Urssaf pour les cotisations, le BOFiP pour la TVA. Mélanger les deux conduirait à des conclusions erronées, dans un sens comme dans l’autre.

Ce que cela implique concrètement pour une flotte d’entreprise

Sur le justificatif de remboursement

Que la TVA soit ou non déductible ne change rien à l’obligation de conserver un justificatif précis et daté de la dépense remboursée au salarié. C’est un point sur lequel les contrôles, notamment ceux menés par l’Urssaf, sont attentifs : voir notre article dédié aux justificatifs à conserver en cas de contrôle Urssaf. Un justificatif mensuel clair, indiquant les kWh consommés et le montant remboursé, reste indispensable indépendamment du traitement TVA retenu par l’entreprise.

Sur la comptabilisation

En l’absence de facture d’électricité établie au nom de l’entreprise, le remboursement de frais professionnels est comptabilisé, du point de vue de la TVA, comme une charge sans taxe déductible identifiée, sauf à obtenir une confirmation contraire par un rescrit individuel ou une évolution de la doctrine administrative. C’est un point que les DAF et les experts-comptables des entreprises clientes de ChargiZ doivent, par prudence, valider avec leur propre conseil fiscal, notamment lorsque le volume de véhicules concernés est important.

Sur la fiscalité recharge électrique entreprise dans son ensemble

La fiscalité recharge électrique entreprise ne se limite donc pas à la question de l’avantage en nature. Elle recouvre à la fois le régime social du remboursement, les règles de TVA applicables selon que l’entreprise achète directement l’électricité ou rembourse des frais professionnels, et les obligations documentaires qui s’imposent dans les deux cas. Une approche rigoureuse consiste à traiter chaque flux financier pour ce qu’il est juridiquement, sans plaquer sur un remboursement de frais le régime de TVA applicable à un achat direct.

Questions fréquentes

L’entreprise peut-elle récupérer la TVA sur l’électricité rechargée à domicile par un salarié ?

En l’état de la doctrine administrative, ce n’est pas établi. Le remboursement de frais professionnels versé au salarié s’appuie sur une facture d’électricité qui reste au nom du salarié, pour son contrat domestique personnel, et non au nom de l’entreprise. Or le droit à déduction de la TVA suppose, selon les principes généraux du BOFiP, une facture établie au nom de l’assujetti qui exerce la déduction.

Quelle différence entre un achat direct d’électricité et un remboursement de frais professionnels ?

Dans un achat direct, l’entreprise est elle-même titulaire du contrat de fourniture et reçoit la facture à son nom, avec la TVA collectée par le fournisseur. Dans un remboursement de frais professionnels, c’est le salarié qui reste titulaire de son contrat domestique et qui reçoit la facture ; l’entreprise ne fait que lui rembourser une quote-part de sa dépense, sans devenir elle-même destinataire d’une facture d’électricité.

Le BOFiP traite-t-il explicitement le remboursement de recharge à domicile d’un salarié ?

Non. À la date de rédaction de cet article, aucun texte du BOFiP ni aucun rescrit publié ne traite nommément de ce cas précis. Le seul texte récent identifié sur la TVA et la recharge électrique porte sur la revente d’électricité par des opérateurs de bornes ouvertes au public, ce qui est une situation différente.

Faut-il une facture au nom de l’entreprise pour déduire la TVA ?

Oui, c’est une condition formelle rappelée par le BOFiP : la TVA n’est déductible que si son montant figure distinctement sur une facture établie conformément aux règles applicables et qu’elle a pu légalement y figurer. Une facture établie au nom d’un tiers, comme un salarié pour son contrat d’électricité personnel, ne remplit pas cette condition pour l’entreprise.

Le régime de l’avantage en nature 2025-2027 change-t-il la règle de TVA ?

Non. L’exclusion de l’électricité de recharge de l’assiette de l’avantage en nature, prévue par l’arrêté du 25 février 2025 pour les véhicules exclusivement électriques, concerne uniquement le calcul des cotisations sociales. Elle n’a aucun effet sur le régime de TVA applicable à cette même dépense, qui relève d’un texte et d’une administration distincts.