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Recharge véhicule électrique sur le lieu de travail : zéro avantage en nature jusqu’en 2027

Permettre à ses salariés de recharger leur véhicule électrique sur le parking de l’entreprise est aujourd’hui l’un des leviers fiscaux et sociaux les plus puissants — et les plus méconnus — à disposition des employeurs. La règle est pourtant d’une clarté rare dans le droit social français : aucun avantage en nature n’est constitué, ni pour la borne mise à disposition, ni pour l’électricité consommée, y compris lors des trajets personnels du salarié.

Ce régime dérogatoire, encadré par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, représente une opportunité concrète pour les entreprises qui électrifient leur flotte. Voici ce qu’il faut savoir pour en tirer le meilleur parti, en toute conformité.

Recharge véhicule électrique sur le lieu de travail - borne entreprise sans avantage en nature
Mettre des bornes de recharge à disposition sur le lieu de travail : un avantage net pour l’employeur et le salarié, sans impact sur les cotisations sociales jusqu’en 2027.

La règle URSSAF : une exonération totale sur site jusqu’au 31 décembre 2027

La règle est posée noir sur blanc sur le site officiel de l’URSSAF (mis à jour en mars 2026) et dans le BOSS au paragraphe 930 :

« Jusqu’au 31 décembre 2027, si vous mettez une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides à disposition de vos salariés sur leur lieu de travail, son utilisation à des fins personnelles n’entraîne aucun avantage en nature. »

Ce régime dérogatoire s’applique à toutes les situations : recharge du véhicule de fonction, recharge du véhicule personnel du salarié, électricité consommée pour les trajets professionnels comme personnels. Aucun calcul, aucun justificatif, aucune réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette tolérance administrative, prolongée et confirmée par l’arrêté du 25 février 2025, est l’une des mesures les plus favorables jamais accordées aux entreprises dans le cadre de la transition vers la mobilité électrique.

Lire aussi : Recharge véhicule électrique à domicile : URSSAF, fiscalité et bornes — le guide complet

Ce que couvre exactement l’exonération

L’exonération sur site est totale et couvre trois postes de dépenses distincts :

  • La mise à disposition de la borne : l’installation d’une borne de recharge sur le parking ou dans les locaux de l’entreprise ne génère aucun avantage en nature, quel que soit le coût de l’équipement.
  • L’électricité consommée pour la recharge : les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature, même lorsque la recharge couvre des trajets à usage personnel du salarié.
  • L’utilisation à des fins personnelles : contrairement à d’autres avantages en nature (voiture de fonction, logement), aucune répartition pro/perso n’est exigée. Le montant retenu pour les cotisations sociales est évalué à 0 €.

Cette triple exonération s’applique aussi bien aux véhicules 100 % électriques qu’aux hybrides rechargeables (PHEV), qu’ils appartiennent à l’entreprise ou au salarié.

Avantage en nature véhicule électrique : l’électricité toujours exclue du calcul

Au-delà de la borne elle-même, une règle complémentaire s’applique à tous les véhicules de fonction électriques mis à disposition, quel que soit le lieu de recharge. Selon l’URSSAF (source officielle, mars 2026) :

« Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature. »

Cette règle s’applique systématiquement, qu’il s’agisse d’une recharge sur site, à domicile ou en itinérance sur borne publique. Elle est valable pour l’évaluation forfaitaire comme pour l’évaluation au réel de l’avantage en nature véhicule (BOSS, § 900, mis à jour mars 2025).

En pratique, cela signifie que l’employeur peut prendre en charge 100 % des frais d’électricité liés à la recharge du véhicule de fonction sans que le salarié ne supporte la moindre cotisation sociale ou imposition supplémentaire à ce titre.

Abattements sur l’avantage en nature véhicule électrique en 2026

La règle d’exonération sur l’électricité se cumule avec les abattements applicables à l’avantage en nature véhicule pour les modèles électriques. En 2026, deux régimes coexistent selon la date de mise à disposition et les caractéristiques du véhicule (source : URSSAF.fr, arrêté du 25 février 2025) :

  • Véhicule éco-scoré (respectant les critères du score environnemental pour l’obtention du bonus écologique, mis à disposition à partir du 1er février 2025) : abattement de 70 % sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 641,60 €/an.
  • Véhicule électrique sans éco-score ou mis à disposition avant le 1er février 2025 : abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 €/an.

Ces abattements s’appliquent après exclusion des frais d’électricité. Concrètement, pour un véhicule éco-scoré loué 8 000 €/an (loyer + entretien + assurance), avec 18 000 km personnels sur 30 000 km totaux, l’avantage en nature annuel sera de :

  • Base de calcul : 8 000 € × (18 000 / 30 000) = 4 800 €
  • Après abattement 70 % : 4 800 € × 30 % = 1 440 €/an, soit environ 120 €/mois sur la fiche de paie
  • Contre 3 200 à 4 000 €/an pour un véhicule thermique équivalent

Pourquoi les entreprises doivent agir avant fin 2027

Le régime dérogatoire actuel — zéro avantage en nature sur la borne et l’électricité sur site — est temporaire. Il court jusqu’au 31 décembre 2027. Passé cette date, faute de reconduction législative, les règles de droit commun s’appliqueront : la mise à disposition d’une borne pourrait redevenir un avantage en nature à évaluer et à réintégrer dans l’assiette des cotisations.

Cette fenêtre de cinq ans (2023–2027) doit donc être mise à profit pour :

  • Déployer les infrastructures de recharge sur site dans les meilleures conditions fiscales et sociales possibles
  • Électrifier la flotte en profitant des abattements maximaux sur l’avantage en nature véhicule
  • Structurer une politique de recharge claire pour les salariés, intégrant site de travail, domicile et itinérance
  • Mettre en place des outils de gestion et de supervision permettant de tracer les consommations, notamment pour la recharge domicile qui obéit à des règles distinctes

Obligations d’équipement : ce que la loi impose depuis 2025

Au-delà des avantages fiscaux, les entreprises sont également soumises à des obligations légales d’équipement en bornes de recharge. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit, depuis le 1er janvier 2025, que tout parking non résidentiel de plus de 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements. Les grandes surfaces de stationnement doivent être équipées avant juillet 2026, sous peine d’amendes.

Cette obligation, combinée au régime d’exonération d’avantage en nature, rend le déploiement de bornes sur site à la fois juridiquement obligatoire et fiscalement neutre pour l’entreprise comme pour ses salariés — une conjonction rare qu’il serait dommage de ne pas exploiter.

En parallèle, les entreprises de plus de 100 véhicules (PTAC < 3,5 t) sont soumises à la Taxe Annuelle Incitative (TAI) depuis mars 2025 : 4 000 € par véhicule « manquant » au quota de verdissement en 2026, contre 2 000 € en 2025 et 5 000 € prévus en 2027. Chaque véhicule électrique mis en circulation réduit mécaniquement l’exposition à cette taxe.

Ce que ça change concrètement pour les gestionnaires de flotte

Pour un gestionnaire de parc automobile, l’exonération totale sur la recharge site de travail simplifie considérablement la gestion administrative :

  • Pas de déclaration d’avantage en nature liée à la borne ou à l’électricité pour les recharges sur site : zéro charge administrative supplémentaire en paie.
  • Pas de répartition pro/perso à calculer : contrairement à la recharge domicile, aucun suivi des kWh consommés à titre personnel n’est exigé pour les bornes sur site.
  • Liberté totale d’usage pour le salarié : il peut recharger son véhicule de fonction comme son véhicule personnel sans impact sur sa fiche de paie.
  • Un argument RH fort : proposer la recharge gratuite sur site est un avantage en nature réel pour le salarié (économie de 150 à 300 €/an sur sa facture d’électricité) sans coût social pour l’entreprise.

La recharge sur site devient ainsi le socle d’une politique de mobilité électrique performante. Elle doit toutefois être complétée par une solution structurée pour la recharge domicile et en itinérance, qui obéissent à des règles sociales et fiscales plus complexes.

Recharge sur site et supervision : l’enjeu de la maîtrise des coûts

Si la recharge sur site ne génère aucun avantage en nature, elle représente néanmoins un coût réel pour l’entreprise : électricité consommée, abonnement réseau, maintenance des équipements, gestion des accès. Sans outil de supervision, cette dépense devient rapidement opaque et difficile à piloter.

Les solutions de gestion de recharge permettent de :

  • Suivre en temps réel les consommations par véhicule, par salarié et par borne
  • Répartir les coûts entre usage professionnel et personnel, même si cette répartition n’est pas obligatoire fiscalement sur site
  • Optimiser les plages de recharge (heures creuses, délestage dynamique) pour réduire la facture énergétique
  • Générer les justificatifs nécessaires pour les audits internes, les reportings RSE et, le cas échéant, les déclarations fiscales
  • Préparer la transition vers le régime post-2027, en disposant dès maintenant de données fiables sur les usages

Conclusion

La recharge sur le lieu de travail est aujourd’hui le dispositif le plus simple, le plus favorable et le plus sécurisé pour accompagner l’électrification d’une flotte. Zéro avantage en nature, zéro cotisation sur l’électricité, zéro calcul pro/perso : le cadre réglementaire en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 a rarement été aussi clair.

Combiné aux abattements sur l’avantage en nature véhicule et aux obligations de verdissement des flottes, ce régime fait de l’équipement en bornes sur site un investissement stratégique à court terme — autant sur le plan fiscal et social que sur le plan opérationnel et RH.

La clé du succès reste une politique de mobilité cohérente, couvrant à la fois la recharge sur site, à domicile et en itinérance, pilotée par une solution de gestion capable d’en tracer chaque usage.

Sources et références